Si la protection des données personnelles est réglementée grâce au RGPD depuis 2018, les intelligences artificielles, elles, n’étaient jusqu’à maintenant pas du tout soumises à un règlement. C’est désormais chose faite avec l’IA Act, une nouvelle législation adoptée en mai dernier. Il encadre le développement et l’utilisation de l’IA d’une manière plus éthique et maîtrisée au sein de l’Union européenne. Voici les principales lignes de cet IA Act historique qui entrera en vigueur courant 2026.

L’objectif de l’IA Act

Si les intelligences artificielles proposent d’énormes avantages, elles présentent aussi des risques. Par exemple, des systèmes de reconnaissance faciale peuvent être utilisés pour surveiller les citoyens de manière intrusive. Et des algorithmes biaisés peuvent discriminer certaines personnes. Ce nouveau règlement vise par conséquent à prévenir ces dérives en imposant des règles strictes. Pour cela, l’IA Act vise à protéger les citoyens européens contre les risques potentiels liés à l’IA, comme les préjugés ou les discriminations.

Pour donner une indication des obligations auxquelles les SIA (systèmes d’intelligences artificielles) pourraient être confronté, l’Union européenne a développé un outil de vérification de la conformité à la loi sur l’IA.

Les fondamentaux de l’IA Act

Classification des systèmes d’IA par niveau de risque :

• Risque inacceptable : Systèmes interdits, comme par exemple les systèmes de notation sociale ou la reconnaissance faciale.

• Risque élevé : Systèmes soumis à des exigences strictes, comme les IA utilisées dans les soins de santé, l’éducation ou l’emploi.

• Risque limité : Systèmes soumis à des obligations de transparence, comme les chatbots qui doivent informer les utilisateurs qui interagissent avec une IA.

• Risque minimal : Systèmes libres d’utilisation, comme par exemple les jeux vidéo qui utilisent l’IA.

Exigences pour les système à haut risque

Gestion des risques : Evaluation et atténuation des risques avant la mise sur le marché.

Documentation technique : Fourniture de documentation détaillée sur le fonctionnement du système.

Transparence et information des utilisateurs : Les utilisateurs doivent être informés de l’utilisation de l’IA et de ses fonctions.

Surveillance humaine : Les systèmes doivent permettre une surveillance et une intervention humaine.

Conformité et sanctions

Les entreprises doivent prouver la conformité de leurs systèmes d’IA aux nouvelles règles. Des sanctions sévères peuvent être imposées en cas de non-conformité. Cela inclut des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. Jusqu’à 40 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Impact sur les entreprises et les utilisateurs

Pour les entreprises, le règlement implique de nouvelles obligations de conformité, nécessitant souvent des ajustements significatifs dans le développement et le déploiement des systèmes d’IA. Cependant, cela devrait également renforcer la confiance des consommateurs dans les technologies d’IA, favorisant ainsi une adoption plus large et responsable. Pour les utilisateurs, l’IA Act promet une meilleure protection contre les abus. Elle propose également et une plus grande transparence sur la manière dont leurs données et les technologies d’IA sont utilisées. Toutefois, l’AI Act reconnaît également l’importance de l’innovation et a pour objectif de créer un environnement propice à la recherche et au développement.

En conclusion, L’IA Act est une étape importante vers une utilisation responsable des intelligences artificielles. Et il représente un équilibre nécessaire entre innovation technologique et protection des droits fondamentaux dans l’ère numérique. Il reflète également l’engagement de l’Europe à promouvoir une technologie qui respecte les droits des citoyens et encourage une innovation éthique. Et pour les entreprises, cela signifie de nouvelles règles à suivre, mais aussi une opportunité de gagner la confiance des consommateurs.

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